.com, .net, .info quelle terminaison choisir ?
C'est pour cette raison que .com est devenue la terminaison favorite. La plupart des personnes la choisissent même si elle est plutôt destinée au commerce (votre nom deviendra peut-être celui d'une future entreprise !).
Aussi, dans l'ordre de préférence nous vous recommandons :
- .com
- .net
- .info
- .biz
- .org
- .eu
Que faire si votre nom est pris en .com ?
Soit vous choisissez une autre terminaison libre.
Soit vous voulez absolument une terminaison .com et vous choisissez prénomnom.com
S'il s'agit d'une extension à libre accès, cette réglementation se limite en principe à des accords généraux établis par l'ICANN et des procédures à suivre en cas de dispute. Chaque registre (registry) publie cependant un résumé de ces règles, permettant ainsi une meilleure transparence des conditions d'enregistrement. Dans le cas des extensions à l'accès restreint comme les .eu, l'organisme gestionnaire de l'extension établit un recueil des règles des restrictions, donc du comment et le qui peut enregister les noms de domaine sous cette extension. A chaque extension de nom de domaine (.com, .info, ...) correspond une réglementation sur son enregistrement (voir ci-dessous), c'est-à-dire comment et qui peut déposer.
Rappel des principales règles juridiques :
Pour les .eu
http://www.eurid.eu/images/Documents/Registration_Policy/registration_policy_fr.pdf
Pour les .com, .net, .org et .info
L'enregistrement des domaines en .com et .net a lieu suivant les conditions de base de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), de PIR (Public Interest Registry Inc.) pour les .org et d'Afilias (Afilias Limited), le registre responsable des .info.
Le propriétaire du nom de domaine garanti que ni le nom de domaine ni l'utilisation faite avec celui-ci ne porte atteinte à des droits d'une tierce personne.
Le propriétaire du nom de domaine dégage TELENEO, ENOM inc, l'ICANN, VeriSign Inc., ainsi que toutes les personnes physiques intervenant dans le cadre de l'enregistrement d'un nom de domaine (directeurs, employés, et autres) de toute demande en dommages et intérêts d'un tiers résultant d'une utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectué ou qui aura été effectué avec son accord. Cette obligation existe au-delà de la durée du contrat d'enregistrement.
En cas de litige concernant les droits à un nom de domaine en .com et .net, il existe des règles incontournables définies pas l'ICANN et valables dans le monde entier, nommée Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). ICANN se réserve le droit de modifier à tout moment le UDRP. ENOM, en temps que Registrar accrédité est dans l'obligation de transmettre ces modifications aux propriétaire du nom de domaine. La nouvelle version sera publiée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur sous : http://www.icann.org/udrp.
Le propriétaire du nom de domaine reconnaît qu'en cas de litige concernant un nom de domaine portant atteinte au droit des marques, des noms et d'autres droits, le Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) que vous trouverez sous le lien http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm se chargera de régler le problème conformément aux directives de l'ICANN.
Il incombe au propriétaire du nom de domaine de défendre (lui même ou une tierce personne) ses droits dans le cadre d'une procédure contraignante de l'UDRP. Le propriétaire du nom de domaine reconnaît également que ENOM, Registrar accrédité et choisi par TENENEO, peut être dans l'obligation de supprimer ou de transférer un nom de domaine à une tierce personne, conformément à une décision arbitrale faisant suite à une procédure de l'UDRP.
Sauf si le propriétaire du nom de domaine apporte une preuve à ENOM, dans un délai de 10 jours suivant la décision arbitrale, qu'il a porté plainte contre le vainqueur de cet arbitrage auprès d'un tribunal concernant l'attribution du nom de domaine. (Un transfert de domaine par le propriétaire du nom de domaine est exclu pendant la durée d'une procédure ou d'un arbitrage juridique concernant un nom de domaine portant atteinte au droit des marques, des noms et d'autres droits, ainsi que durant les 15 jours suivants la décision finale de cette procédure. Sauf s'il est garanti que la décision finale satisfait aussi bien cette tierce personne que le propriétaire du nom de domaine).
Conformément à la technique et au fonctionnement d'Internet, le propriétaire du nom de domaine est dans l'obligation de mettre à disposition les données personnelles concernant le propriétaire du nom de domaine. Ces données sont enregistrés dans le cadre du contrat et sont également transmises aux organismes tierces concernés par cette registration, même en dehors de la République fédérale et en particulier aux USA. Ces données sont publiées (y compris dans les base de données Whois) et utilisées pour identifier le propriétaire du nom de domaine (sauf choix contraire option ID protect)
Le propriétaire du nom de domaine accepte que ces données liées au nom de domaine, à l'enregistrement et éventuellement à l'expiration de celui-ci, soient publiées dans des bases de données accessibles et utilisables par tous.
Lorsque le propriétaire du nom de domaine transmet les données personnelles d'une tierce personne il doit s'assurer qu'il l'accord de cette tierce personne concernant l'enregistrement, l'utilisation, la transmission et la publication de ces données dans le cadre décrit a l'instant.
Conformément à l'article 3.3., le propriétaire du nom de domaine ainsi que toutes les tierces personnes peuvent prendre connaissance des ces données dans la base Whois du registrar (en accord avec l'article 3.2.). Les corrections concernant ces données peuvent être communiquées à tout moment au support.